Les conditions générales de vente de Vacances et Locations
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VINCENT DESBOIS dont le siège social est situé 6 Cité Damoiseau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 49920794200040 ci-après dénommée "VINCENT DESBOIS" et gérant le site VACANCES-ET-LOCATIONS.FR et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet VACANCES-ET-LOCATIONS.FR dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VINCENT DESBOIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet VACANCES-ET-LOCATIONS.FR. L’acquisition d’un abonnement au service de mise en place d'un site internet à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société VINCENT DESBOIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Les services proposés à l'achat correspondent à des formules d'abonnements permettant à l'acheteur de bénéficier d'un site internet destiné à présenter son activité dans le domaine de la location de vacances. Ces services sont ceux qui figurent sur le site VACANCES-ET-LOCATIONS.FR. La société VINCENT DESBOIS se réserve le droit de modifier à tout moment la prestation exacte de chacune de ces formules d'abonnement.
Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (durée, prestations proposées, tarif).
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des services proposés sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VINCENT DESBOIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site VACANCES-ET-LOCATIONS.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. La société VINCENT DESBOIS propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, par paiement sécurisé.
L’acheteur sélectionne l'abonnement qu'il souhaite commander, vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Il est alors proposé à l’acheteur un formulaire de paiement sécurisé où il pourra renseigner ses informations de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VINCENT DESBOIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société VINCENT DESBOIS, il peut le faire :
- soit par courrier à l’adresse suivante : VINCENT DESBOIS, 4B Cité Damoiseau – 28000 CHARTRES ;
- soit par email en utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site internet VACANCES-ET-LOCATIONS.FR
- soit par téléphone au 06.18.58.02.82.
Article 5. Réserve de propriété
La société VINCENT DESBOIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander annulation du service commandé sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Le service commandé est immédiatement disponible après paiement de celui-ci.
Article 8. Responsabilité
La société VINCENT DESBOIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site VACANCES-ET-LOCATIONS.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VINCENT DESBOIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société VINCENT DESBOIS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante VINCENT DESBOIS, 4B Cité Damoiseau – 28000 Chartres.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chartres.